ART. 4	N°CS1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1271
présenté par
M. Mournet, Mme Josso, Mme Errante, M. Frei, Mme Lemoine et M. Le Gendre
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ARTICLE 4
Après la deuxième phrase del’alinéa 8, insérer la phrase :
« Le médecin traitant dutitulaire de l’espace numérique de santé est informé de touteaction effectuée en son nom. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé suite àune réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ajouterl’obligation pour un proche, un parent d’informer le médecintraitant de la personne des actions effectuées sur l’espacenumérique santé au nom de la personne. Cet amendement a pourobjet de protéger les plus vulnérables.