ART. 5	N°CS1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1272
présenté par
M. Mournet, Mme Vidal et Mme Josso
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel n’a pas pourobjet d’empêcher le débat mais de permettre d’exprimer uneposition sur cette « aide à mourir ».
« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ».Lors de la réunion citoyenne sur le sujet en date du 19 avrildernier, les participants aux opinions opposés sur le sujet ontpourtant exprimé unanimement leur souhait que l’aide à mourirsoit clairement définie pour ce qu’elle est, à savoir uneeuthanasie et un suicide assisté encadrés.
Trois raisons me poussent à souhaiter en réserver àl’état du droit actuel.
1/ La France se situe à la 15ème place de l’OCDE s’agissant del’offre en soins palliatifs. 50% des besoins sont couverts (190 000patients sur 380 000). D’ici 2035, le besoin sera de 440 000personnes. En dépit du plan décennal présenté, un risque quel’aide à mourir ne devienne un « palliatif » aux soins palliatifsnous semble réel. Un amendement infra proposera d’ajouter unminimum de trois semaines en soins palliatifs pour pouvoirsolliciter « l’aide à mourir » ;
2/ Les soignants des unités de soins pallatifs sontmajoritairement opposés à cette évolution législative qu’ilspeuvent considérer comme une négation de leur travail. Or ils setrouveront de fait au cœur de la mise en œuvre de cette aide àmourir. Nous souhaitons protéger leur charge mentale et ne pas lesexposer à cette très lourde responsabilité dont ils ne veulentpas.
3/ « L’éthique commence où le droit s’arrête ». Il ne nousapparaît pas opportun de légiférer sur un champ relevant d’uneprise en charge individuelle par exception. De plus l’encadrementstrict des conditions provoque un saut anthropologique sans changergrand chose en pratique.
A contrario des situations pouvant être vécu comme insupportablecomme un handicap total soudain n’est pas pris en compte.