ART. 7	N°CS1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1275
présenté par
Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Rousset, Mme Boyer, Mme Métayer, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Violland et Mme Dordain
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aumot :
« palliatifs »
les mots :
« d’accompagnement, y comprisdes soins palliatifs, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec la volonté duGouvernement de rénover l’approche de la prise en charge de ladouleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soinspalliatifs dans celle plus englobante de « soinsd’accompagnement », cet amendement vise à ce que laproposition effectuée par le médecin à la personne qui souhaiteaccéder à l’aide à mourir de bénéficier de soins palliatifs soitcohérente avec cette nouvelle définition.