ART. 6	N°CS1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1276
présenté par
Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Bordat, Mme Brugnera, Mme Clapot, Mme Métayer, M. Dussopt, Mme Violland, M. Giraud et Mme Dordain
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par lesmots suivants :
« sous quelque formeet de quelque manière que ce soit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela volonté de la personne qui demande l’aide à mourir puisse êtreexprimée de quelque manière que ce soit et prise en compte. Celapermettrait ainsi de s’assurer que les personnes perdant leurcapacité de parole et de communiquer puissent être éligibles àl’aide à mourir.