ART. 9	N°CS1279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS1279
présenté par
Mme Couillard, M. Fait, M. Buchou, M. Raphaël Gérard, M. Abad, M. Bordat, M. Rousset, M. Dussopt, Mme Métayer, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Giraud, Mme Violland et Mme Dordain
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.