ART. 5	N°CS128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS128
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir et M. Odoul
------------
ARTICLE 5
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’aide à mourir »
les mots : 
« Le suicideassisté ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expression « aide àmourir » ne recouvre aucune réalité concrète, à l’inverse dusuicide assisté qui désigne l’assistance apportée à une personnepar un tiers pour provoquer sa mort. Cette mention couvre plusexactement le suicide simple (il est fourni au requérant lematériel létal visant à se donner la mort) et le suicidemédicalement assisté (en présence du médecin).