ART. 6	N°CS1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1283
présenté par
M. Mournet et Mme Josso
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 5,supprimer la première occurrence du mot : 
« soit ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la seconde occurrence dumot : 
« soit » 
le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé suite àune réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à préciser lesconditions d’autorisation d’aide à mourir définie dans ce projetde loi. La personne la demandant doit ainsi être atteinte d’uneaffection grave et incurable engageant son pronostic vital à courtou moyen terme et présentait une souffrance physique oupsychologie réfractaire et insupportable liée à cetteaffection.
Le « ou » en lieu etplace du « et » reviendrait à contourner purement etsimplement la prise en charge en soins palliatifs.