ART. 6	N°CS1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1284
présenté par
M. Mournet, Mme Josso et Mme Lemoine
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvantêtre inférieure à trois semaines d’une prise en charge en soinspalliatifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lessoins palliatifs ne soient pas contournés avec la création de cenouveau droit d’aide à mourir. Il s’agit de s’assurer qu’avant deprendre une décision « d’aide à mourir » le patientaura eu la chance de pouvoir bénéficier d’une prise en charge ensoins palliatifs.