ART. 16	N°CS1287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1287
présenté par
M. Mournet et Mme Josso
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ARTICLE 16
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« à l’article 7, ainsiqu’aux I à V et au premier alinéa du VI del’article 8 »
les mots :
« aux articles 7 à10 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, travaillésuite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à ceque tous les professionnels de santé, y compris les pharmaciens,qui ne souhaitent pas participer à la mise en œuvre desdispositions d’aide à mourir, puissent avoir recours à la clausede conscience.