ART. 5	N°CS129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS129
présenté par
Mme Lorho, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , sauf s’il est reconnu quele tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Suisse, où le suicide assistéest légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé estgarantie par l’article 115 du Code pénal, quidispose : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, auraincité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vuedu suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’unepeine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peinepécuniaire ».
Cet amendement entend prévenir les suicides assistés« intéressés ». Il entend pénaliser les personnesprovoquant ou prêtant assistance aux personnes commettant unsuicide assisté lorsqu’il est démontré qu’ils ont un intérêtd’ordre personnel à la mort de ladite personne.