ART. PREMIER	N°CS1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1297
présenté par
M. Dessigny, M. Frappé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Lorho et M. de Lépinau
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 4.
II. – Au début de lapremière phrase de l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« d’accompagnement »
les mots :
« palliatifs ».
III. – Àl’alinéa 12, procéder à la même substitution.
IV. – À l’alinéa 15,à leur seconde occurrence, substituer aux mots :
« d’accompagnement et desoins »
les mots :
« des soinspalliatifs ».
V. – Après laréférence :
« L. 311‑8 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 16 :
« après le mot :« palliatifs », sont insérés les mots :« mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santépublique ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retenirle terme « soins palliatifs » à la place de « soinsd’accompagnement ». En effet, il existe un consensussémantique international sur le terme de « soinspalliatifs ». En droit et en médecine interne, le termesystématiquement retenu est également celui de « soinspalliatifs ». L’expression « soinsd’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle nedétermine pas la nature de l’accompagnement. Ainsi, changer determe pour définir une même réalité entraînerait une confusionsémantique et législative, et contreviendrait au principe de clartéde la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution(décision du Conseil constitutionnel, n° 98‑401 DC, 10juin 1998, cons. 10).
Telle est la précision apportée parcet amendement.