APRÈS ART. PREMIER	N°CS1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1298
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. de Lépinau, Mme Pollet et Mme Lorho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant sur lastratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pourgarantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquataux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation despersonnels soignants et accompagnants en conséquence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggère une demandede rapport au Gouvernement sur la stratégie qu’il entend mettre enoeuvre aux fins de renforcer l’offre des soins palliatifs, surl’ensemble du territoire, et de garantir ainsi le droit effectif àl’accès aux soins palliatifs tel que prévu par la loin° 99‑477 du 9 juin 1999 visant à garantir
le droit à l’accès aux soins palliatifs.
Tel est l’objet de cetamendement.