APRÈS ART. PREMIER	N°CS1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1299
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous l’autorité du représentant del’État dans le département, est mis en place un dispositifterritorial, à l’échelon départemental, de soinspalliatifs comprenant toute la palette des offres identifiées,des mesures de soutien et de promotion des soins palliatifs et unaccroissement des actions de formation et de coordination desprofessionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose un articleadditionnel prévoyant la mise en place d’ un dispositifterritorial, à l’échelon départemental, d’accès aux soinspalliatifs, sous l’autorité du représentant de l’Etat. Laconstruction, à l’échelle départementale, d’un maillage territoriald’offres de soins palliatifs permettrait de combler les disparitésterritoriales également relevées par la Cour des comptes. Tel estle sens de cet amendement.