ART. 2	N°CS1300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1300
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Lorho, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« d’accompagnement » 
les mots :
« de soinspalliatifs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retenirle complément du nom « soins palliatifs » à la place de« d’accompagnement ». En effet, il existe un consensussémantique international sur le terme de « soinspalliatifs ». En droit et en médecine interne, le termesystématiquement retenu est également celui de « soinspalliatifs ».
L’expression « maisonsd’accompagnement » qui renvoie à l’expression de « soinsd’accompagnement » ne renvoie à aucune réalité connue. Elle nedétermine pas la nature de l’accompagnement. 
Ainsi, changer de terme pourdéfinir une même réalité entraînerait une confusion sémantique etlégislative, et contreviendrait au principe de clarté de la loi quidécoule de l’article 34 de la Constitution (décision duConseil constitutionnel, n° 98‑401 DC, 10 juin 1998,cons. 10).