ART. 2	N°CS1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1301
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau et Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer aumot : 
« d’accompagnement », 
les mots :
« de soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retenirle complément du nom “soins palliatifs” à la place de”d’accompagnement”. En effet, il existe un consensus sémantiqueinternational sur le terme de “soins palliatifs”. En droit et enmédecine interne, le terme systématiquement retenu est égalementcelui de “soins palliatifs”.
L’expression “maisonsd’accompagnement” qui renvoie à l’expression de “soinsd’accompagnement” ne renvoie à aucune réalité connue. Elle nedétermine pas la nature de l’accompagnement. 
Ainsi, changer de terme pourdéfinir une même réalité entraînerait une confusion sémantique etlégislative, et contreviendrait au principe de clarté de la loi quidécoule de l’article 34 de la Constitution (décision du Conseilconstitutionnel, n° 98-401 DC, 10 juin 1998, cons. 10).