ART. 2	N°CS1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1302
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Pollet, M. de Lépinau et Mme Lorho
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ARTICLE 2
Après le mot :
« Maisons »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 :
« et appartements de soinspalliatifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose, en premierlieu, de retenir le complément du nom “soins palliatifs” à la placede “d’accompagnement”. En effet, il existe un consensus sémantiqueinternational sur le terme de “soins palliatifs”. En droit et enmédecine interne, le terme systématiquement retenu est égalementcelui de “soins palliatifs”.
L’expression “maisonsd’accompagnement” qui renvoie à l’expression de “soinsd’accompagnement” ne renvoie à aucune réalité connue. Elle nedétermine pas la nature de l’accompagnement. 
Cet amendement propose, en secondlieu, de prévoir que les nouveaux lieux dans lesquels recevoir dessoins palliatifs pourront également être des appartements.
L’offre doit en effet pouvoirs’ajuster aux contraintes du territoire, notamment lorsqu’il esturbain, ou qu’il ne dispose pas de lieux d’habitation enmaison. 
Telles sont les précisionsapportées par cet amendement.