ART. 8	N°CS1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1305
présenté par
M. Potier et Mme Untermaier
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La personne remplit et signeune demande spécifique de la substance létale autorisée, dansdes conditions définies par décret en Conseil d’État, après quele médecin lui ait présenté ce produit, ses conséquences et sesrisques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir untemps de trente jours, au lieu de deux, pour permettre au malade deréitérer sa demande d’aide à mourir. Il appartient alors aumalade de demander l’octroi de la substance létale après que lemédecin lui ait clairement présenté cette substance, sesconséquences et ses risques.