ART. 2	N°CS1306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1306
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les maisons et appartementsde soins palliatifs ne peuvent pas accueillir de procédure desuicide assisté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Cetamendement propose de prévoir dans la loi que l’offre de soinspalliatifs en maisons et appartements de soins palliatifs ne pourrapas être amalgamée avec une procédure de suicide assisté. Les lieuxde vie ainsi visés doivent être protégés de toute interférence avecune logique contraire. Tel est le sens de cet amendement.