APRÈS ART. 2	N°CS1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1309
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur le plan definancement prévu pour la création des maisons et des appartementsde soins palliatifs, dans un contexte budgétaire contraint et dechoc démographique induisant une augmentation de la dépensepublique sur ce poste jusqu’en 2046.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement suggère une demandede rapport au Gouvernement sur le plan de financement prévu pour lacréation des maisons et appartements de soins palliatifs, dans uncontexte budgétaire contraint et de choc démographique induisantune augmentation de la dépense publique sur ce poste jusqu’en 2046.Tel est l’objet de cet amendement.