ART. 6	N°CS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS131
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau et M. Odoul
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« ou résider de façon stableet régulière en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer quela loi s’applique aux ressortissants français et ne soit pasdestinée à des personnes de nationalité étrangère venues bénéficierd’une législation qu’elles jugeraient plus conformes à leuracception du suicide assisté. Il convient d’envisager le rôle dulégislateur français dans son seul cadre national.