ART. 6	N°CS1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1310
présenté par
M. Dessigny
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
Cet amendement propose de supprimer l’article 6 pour les raisonssuivantes:
- le contenu des conditions est déjà couvert par les soinspalliatifs dont l’objet est précisément la prise en charge de ladouleur pour qu’elle ne soit pas insupportable. La médecine s’yemploie donc déjà et sans nécessité de mettre un terme abrégé à lavie du patient;
- les conditions ne sont pas suffisamment précises et iln’existe pas de consensus sur les termes «court ou moyenterme », « insupportable », “de façon libre etéclairée”. Ce manque de précision et de consensus ouvre une voie àl’arbitraire que la loi ne peut pas emprunter;
-une souffrance physique ou psychologique qui ne répond à aucuntraitement n’est pas pour autant nécessairement invivable. Lacondition ainsi visée est de nature trop souple
L’imprécision associée à la lâcheté des conditions énumérées parl’article ne permettent pas de présenter un cadre légal suffisanteu égard à la nature de l’acte visé. Cet amendement en conséquencepropose la suppression de cet article.