ART. 17	N°CS1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1313
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« et III » 
les mots : 
« , III et IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 de ce projet deloi crée une commission de contrôle et d’évaluation placée auprèsdu ministère chargé de la santé pour assurer le contrôle du respectdes procédures pour chaque aide à mourir réalisée. Cette commissionsera aussi chargée du suivi et de l’évaluation de l’application del’aide à mourir ainsi que de la gestion du registre desprofessionnels de santé se déclarant disposés à participer à lamise en œuvre de l’aide à mourir.
La première mission de cettecommission consiste plus précisément à contrôler, à partir desdonnées enregistrées dans un système d’information pour chaque actede la procédure d’aide à mourir par les professionnels de santé, lerespect des conditions prévues au deuxième et au troisième chapitrede ce projet de loi, à savoir le respect des conditions d’accès etde procédure de l’aide à mourir.
Cet amendement propose d’inclure lequatrième chapitre dans le périmètre de contrôle de cettecommission. 
En effet, ce chapitre n’étant pascité par le deuxième alinéa de l’article 17, le respect desconditions prévues au chapitre IV n’est pas contrôlé par lacommission de contrôle et d’évaluation. Or, parmi ces conditionsfigure l’obligation pour le professionnel de santé d’informerimmédiatement le patient de son refus d’examiner sa demande. Il luiincombe aussi de communiquer au patient les noms des professionnelsde santé qui seraient susceptibles d’y participer. 
En incluant ces conditions dans lechamp d’action de la commission de contrôle et d’évaluation, cetamendement permet l’applicabilité de la sanction disciplinaireprévue au 5ème alinéa de l’article 17 au contrôlede la mise en œuvre des clauses de conscience des médecins.
Ce contrôle et ce pouvoir desanction pourraient être utiles, par exemple, pour éviter touteinterférence du militantisme dans le milieu médical. Unprofessionnel de santé farouchement opposé à la mise en place d’uneaide à mourir dans le pays pourrait ne pas activer sa clause deconscience afin de procéder à l’examen de la demande et luiréserver une réponse négative automatique. Exercer un contrôle desdécisions prises par les médecins permettra d’éviter ces possiblesdérives.