ART. 16	N°CS1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1314
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Les professionnels de santéqui seraient disposés à participer à la mise en œuvre du chapitreIII mais ne le sont pas encore, faute de formation adéquate,peuvent se déclarer auprès de la commission mentionnée àl’article 17 en précisant cette attente de formationcontinue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 de ce projet deloi relatif à la clause de conscience des médecins prévoit lapossibilité pour les professionnels de santé volontaires àparticiper à l’aide à mourir de se déclarer auprès de la commissionde contrôle et d’évaluation.
 Celle-ci établit ainsi unregistre accessible aux seuls médecins pour faciliter laredirection des patients dont le médecin aurait invoqué sa clausede conscience vers des professionnels de santé volontaires.
Ce registre va ainsi permettre dequantifier le vivier de professionnels de santé volontaires àparticiper à l’aide à mourir. Cette quantification ne sera pasexacte puisque tous les professionnels volontaires ne feront pas ladémarche de se déclarer auprès de la commission de contrôle. Enoutre, seuls les professionnels absolument certains de leur volontésouhaiteront être inscrits au registre. 
Or, de nombreux professionnels desanté ne sont pas opposés à la mise en œuvre de l’aide à mourir.Ils souhaiteraient seulement bénéficier de la formation adéquateavant de pouvoir s’engager dans cette démarche. 
Cet amendement propose de lesreconnaître afin de les encourager et d’estimer ce vivier potentielde professionnels de santé qui conditionnent leur engagement aubénéfice d’une formation sur la fin de vie et l’aide àmourir. 
Cet amendement vise ainsi àpermettre l’inscription au registre des professionnels de santévolontaires de ceux qui seraient volontaires s’ils bénéficiaient dela formation adaptée. Ce registre serait ainsi un indicateurintéressant des besoins de formation sur la fin de vie.