ART. 16	N°CS1315	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1315
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, après lemot : 
« communiquer », 
insérer les mots :
« , dans un délai dequarante-huit heures, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 de ce projet deloi précise à son alinéa 2 que le professionnel de santé quine souhaite pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mouririnforme sans délai c’est-à-dire immédiatement le patient de sonrefus. Dans ce cas, le professionnel de santé doit lui communiquerle nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer.
Mais, pour cette deuxièmeindication, aucun délai n’a été fixé. Afin d’éviter que cettelacune ne soit un frein à l’effectivité de ce projet de loi, il estproposé d’ajouter un délai de 48 heures pour donner le temps auxprofessionnels de santé d’identifier leurs confrères susceptiblesde consentir à l’acte, sans ralentir considérablement la mise enœuvre de la demande d’aide à mourir du patient.
Cet amendement a été retravaillé àpartir des propositions de l’Association pour le Droit de Mourirdans la Dignité.