ART. 11	N°CS1316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1316
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La personne volontaire quiprocède à l’administration de la substance létale est informée parle professionnel de santé présent de son droit à bénéficier deséances d’accompagnement psychologique prévues par l’articleL. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 ouvre lapossibilité pour une personne volontaire désignée par le patient deprocéder à l’administration de la substance létale lorsque celui-cin’est pas en capacité physique de le faire lui-même.
Si cette ouverture est crucialepour protéger pénalement les proches aidants, dont certains n’ontpas attendu l’entrée en vigueur de ce projet de loi pour soulagerles souffrances de leurs plus proches, elle n’en demeure pas moinslourde de conséquences pour la personne volontaire qui procède àl’administration de la substance. Aider activement un proche àmourir peut entraîner des séquelles psychologiques importantes etparfois altérer les relations humaines intrafamiliales.
Voilà pourquoi cet amendementpropose que le professionnel de santé présent lors del’administration de la substance rappelle à la personne volontaireson droit à disposer de séances d’accompagnement psychologiquesdans le cadre du dispositif Mon Soutien Psy. 
Cet amendement vise aussi àapporter une attention particulière aux aidants qu’il estnécessaire de mieux accompagner et de soutenir dans leurs parcoursde vie. Il est complémentaire de la stratégie décennale des soinsd’accompagnement qui prévoit aussi d’apporter un soutienpsychologique renforcé aux aidants, de leur simplifier l’accès aucongé pour aidant, et de leur développer des solutions derépit.