ART. 11	N°CS1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1317
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 11
Après le mot :
« présence »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« physique du professionnelest obligatoire pour pouvoir intervenir en cas dedifficulté. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de ce projet deloi fixe la procédure d’administration de la substance létale. Ilprévoit notamment que, lorsque le professionnel de santén’administre pas la substance létale, sa présence aux côtés dupatient demandeur de l’aide à mourir n’est pas obligatoire.L’article précise toutefois que le professionnel de santé doit setrouver à une proximité suffisante pour intervenir en cas dedifficulté.
Cette proposition a fait l’objet deplusieurs débats au cours des auditions menées par la Commissionspéciale. L’absence du professionnel de santé aux côtés du patientau moment de l’administration de la substance létale permet degarantir le respect de l’autonomie du patient, de démédicaliserl’acte et d’offrir l’intimité nécessaire à l’acte au patient et àses proches.
Néanmoins, cette absence empêcheaussi le professionnel de santé d’intervenir immédiatement en casde difficulté. Or, ces difficultés peuvent être courantes :réaction inattendue au produit, incapacité à déglutir. Ce momentétant déjà suffisamment lourd psychologiquement, il est proposé dene pas ajouter de la culpabilité supplémentaire à la personnevolontaire et de rendre obligatoire la présence du professionnel desanté, présence qui ne pourra être que physique et nonvirtuelle. 
S’il n’est pas question desous-estimer l’impact psychologique que sa présence peut avoir pourle professionnel de santé, celui-ci est davantage accoutumé à lamort que la personne volontaire et est plus à même de réagirjustement et efficacement aux imprévus qui pourraient survenir aucours ou à la suite de l’administration de la substance létale.