ART. 11	N°CS1318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1318
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« La personne volontairementionnée au présent alinéa est âgée d’au moins 18 ans et est apteà manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Elle ne peutrecevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, encontrepartie de l’administration de la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de ce projet deloi autorise le patient demandeur d’une aide à mourir, qui n’estpas en mesure de procéder physiquement à l’administration de lasubstance létale, à demander à une personne qu’il désigne et quil’accepte de procéder à l’administration lorsqu’aucune contrainten’y fait obstacle. Mais cet article n’apporte aucune autreprécision sur la qualité de la personne volontaire.
Pourtant, ce projet de loi prévoitque le patient demandant l’aide à mourir doit être âgé d’au moins18 ans. En cohérence, cet amendement propose donc qu’une personnemineure qui n’a pas accès à l’aide à mourir pour elle-même nepuisse participer à l’aide à mourir d’un de ses proches.
En outre, l’administration d’unesubstance létale n’est pas sans conséquence psychologique pour lapersonne volontaire, il convient donc de protéger les mineurs deces lourdes conséquences psychologiques et des tentatives demanipulations ou d’emprise dont ils pourraient être victimes.
De même, ce projet de loi impose audemandeur de l’aide à mourir d’être apte à manifester sa volonté defaçon libre et éclairée. Accepter et réaliser l’administration dela substance létale constituant deux décisions lourdes deconséquences pour la personne volontaire, il semble nécessaire etlogique d’imposer également à la personne volontaire d’être apte àexprimer sa volonté de façon libre et éclairée et d’être encapacité physique de procéder à l’administration.
Enfin, cet amendement prévoitd’interdire toute rétribution de la personne volontaire. En effet,le choix de la personne volontaire étant très large, cette personnepeut-être un proche comme un bénévole d’association ou un salarié.Par souci éthique et pour éviter que la désignation de la personnevolontaire ne fasse l’objet d’une logique marchande,l’administration de la substance ne peut être soumise àcontreparties.
Tels sont les objets de cetamendement qui a été retravaillé à partir des propositions del’Union Nationale des Associations Familiales.