ART. 6	N°CS132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS132
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, après lemot : 
« affection »,
insérer le mot : 
« physique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état de la formulation du3° , il n’est pas précisé si l’affection grave et incurabledont souffre la personne ayant exprimé une demande de suicideassisté est de l’ordre physique ou psychologique. Or, plusieursmaladies psychiques qui peuvent avoir des conséquences graves etqui peuvent être jugées incurables (à l’image de l’anorexie mentaleou de la dépression chronique) peuvent être concernées par cetarticle.
En Belgique, le cas de la jeunefemme, Shanti de Corte, qui a souhaité avoir recours à l’euthanasieparce qu’elle jugeait sa « souffrance psychologiqueinsupportable », démontre que de tels cas sont envisageables.Or, ces maladies psychiques peuvent être soignées et les pulsionsde mort ponctuelles qui peuvent parfois tenter les patients peuvents’avérer de courte durée.
L’institutionnalisation du suicideassisté encouragerait nécessairement les patients atteints detelles maladies psychiques à se donner la mort. C’est la raisonpour laquelle cet amendement entend préciser la mention de lamaladie physique, à l’exclusion de toute maladiepsychique.