ART. 7	N°CS1323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1323
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Propose à la personne de bénéficierdes séances d’accompagnement psychologique prévues par l’articleL. 162‑58 du code de la sécurité sociale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de ce projet deloi dispose qu’avant d’expliquer au patient les conditions d’accèsà l’aide à mourir lors de sa demande, le médecin doit informer lepatient sur son état de santé, les perspectives de son évolution,les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Ildoit aussi lui proposer le bénéfice des soins palliatifs ets’assurer qu’il puisse y accéder. Il doit enfin indiquer que lepatient peut renoncer à tout moment à sa demande.
Cet amendement propose d’ajouterune nouvelle information à la liste prévue par cet article :le médecin doit proposer au patient le bénéfice de séancesd’accompagnement psychologique.
En effet, au cours des auditionsmenées par la Commission spéciale, a été émis l’hypothèse que lesdemandes d’aide à mourir seraient en partie dues à l’étatpsychologique des patients. Certains intervenants ont estimé qu’unepersonne dont les besoins psychologiques avaient été identifiés etsatisfaits renonceraient à la demande d’aide à mourir. 
Si cette hypothèse n’apparaît pasévidente, il est néanmoins juste que les personnes atteintes demaladies graves et incurables présentent des troubles dépressifs,liés à leur pathologie, qui sont encore malheureusement peureconnus et insuffisamment traités.
Cet amendement prévoit donc quetout patient qui formulera une demande d’aide à mourir se verraproposer un accompagnement psychologique. Ce dispositif permettraainsi de s’assurer de la volonté du patient demandeur. Le refusd’accompagnement sera le signe de la détermination et de lacertitude du patient. Au contraire, l’acceptation del’accompagnement aidera les patients qui avaient davantage besoinde suivi psychologique que d’une aide à mourir tout comme ceux quiresteront déterminés à demander l’aide à mourir mais souhaiteraientêtre accompagnés dans cette prise de décision importante poureux-mêmes et pour leurs proches.