ART. 7	N°CS1324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
AMENDEMENT N°CS1324
présenté par
M. Marion
------------
ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.