ART. 4	N°CS1328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1328
présenté par
M. Marion
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« c) Au sixième alinéa,les mots : « informe ses », sont remplacés par lesmots : « ainsi que les professionnels de santé quiréalisent les rendez-vous de prévention mentionnés à l’articleL. 1411‑6‑2 informent leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de ce projet de loivise à améliorer les modalités selon lesquelles le patient peutformuler ses directives anticipées afin de faciliter leur rédactionpar les patients et leur accès par les professionnels de santé ouleurs proches.
Ces facilitations sont plus que nécessaires à l’heure où lesdirectives anticipées sont fortement sous-utilisées : seuls13% des Français de plus de 55 ans les ont rédigées. Pourtant, lesdirectives anticipées s’avèrent extrêmement précieuses pour lepatient qui n’est plus en état d’exprimer sa volonté car,conformément à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique,elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation,d’intervention ou de traitement, garantissant ainsi le respect dela volonté du patient. Elles sont aussi très utiles aux proches quicomprennent, grâce à elles, la volonté de leur proche et lesdécisions du corps médical en découlant. Elles facilitent enfin laprise de décisions des professionnels de santé.
Il est donc absolument nécessaire de mieux informer les Françaisde la possibilité qui leur est offerte d’anticiper l’expression deleur volonté. La stratégie décennale des soins d’accompagnementprévoit d’allouer 1 million d’euros en 2024 à des campagnes decommunication pour sensibiliser les 18-35 ans, les plus de 55 anset les professionnels de santé.
Pour compléter cette mesure pertinente mais momentanée, cetamendement propose que les directives anticipées soient un dessujets abordés par les professionnels de santé au cours desrendez-vous de prévention aux âges clés de la vie mis en place parla loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de lasécurité sociale pour 2023. Tous les publics seront ainsi touchéset ce, à plusieurs reprises, ce qui permettra de sensibiliser lapopulation à la rédaction des directives anticipées comme à leuractualisation.