APRÈS ART. PREMIER	N°CS1331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1331
présenté par
M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑9 du code dela santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Une stratégie décennale dessoins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et renduepublique, détermine, dans le respect des orientations de lastratégie nationale de santé mentionnée à l’articleL. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, les objectifs dedéveloppement des soins d’accompagnement, fixe les actionsprioritaires à mettre en œuvre et définit l’affectation des moyenscorrespondants. A mi-parcours, le Gouvernement remet un rapport auParlement évaluant la mise en œuvre de la stratégie décennale dessoins d’accompagnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle l’exposé desmotifs de ce projet de loi, le Gouvernement a élaboré une stratégiedécennale des soins d’accompagnement « dont l’ambition est dedéterminer et de mettre en œuvre, pour les dix années à venir, unmodèle rénové et renforcé de prise en charge de la douleurchronique ou aigüe et de l’accompagnement de la fin devie ».
Cette stratégie, publiée le 22 avril 2024, constitue donc lecorollaire de ce projet de loi et, en particulier, de son article1er qui définit le périmètre des soins d’accompagnement.
Considérant, de surcroît, l’importance des objectifs qu’ellepoursuit, il apparaît utile de l’inscrire dans la loi, à l’instarde la stratégie décennale de lutte contre le cancer parexemple.
L’entrée de la stratégie décennale des soins d’accompagnementdans le code de la santé publique garantit ainsi l’applicabilité dece projet de loi, l’évaluation, a minima en 2029, de la mise enœuvre de cette stratégie et de sa pertinence ainsi que lapérennisation de l’élaboration de stratégies de soinsd’accompagnement. Tels sont les objectifs poursuivis par cetamendement.