ART. 2	N°CS1332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1332
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéasuivant : 
« Art.L 34‑10‑1 A. – L’accès aux maisons etappartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tousles Français dont l’état de santé le requiert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élever aurang de droit fondamental, l’accès aux soins palliatifs enappartements et maisons de soins palliatifs. Les Français vont êtreun peuple de plus en plus vieillissant à raison du déclindémographique que la France connaît, les besoins en soinspalliatifs vont donc s’intensifier d’année en année jusqu’en2047.
Partant, et pour que l’accèsuniversel des Français aux soins palliatifs, en appartements etmaisons de soins palliatifs, ne soit pas un voeu pieux, cetamendement propose de l’élever au rang de droit fondamental.