ART. PREMIER	N°CS1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1333
présenté par
M. Dessigny, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Odoul, Mme Lorho, M. de Lépinau et Mme Pollet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après laréférence : 
« L. 1110‑9, »,
insérer les mots :
« après lemot : « malade », sont insérés les mots :« , de nationalité française », et. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réserverl’accès aux soins palliatifs en France aux personnes malades denationalité française. A raison d’un contexte budgétaire contraint,dans lequel d’une part, l’Etat ne parvient plus à financer ladépense publique, notamment de santé et, d’autre part, où lapopulation française est de plus en plus vieillissante, et donccoûteuse en médecine palliative, l’accès aux soins palliatifs enFrance doit être réservé aux personnes malades de nationalitéfrançaise. Tel est le sens de cet amendement.