APRÈS ART. PREMIER	N°CS1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1336
présenté par
M. Le Gendre, M. Marion, Mme Chandler, Mme Piron, M. Pont, Mme Vidal, Mme Boyer, Mme Jacqueline Maquet, M. Buchou, Mme Decodts, Mme Rilhac, M. Valence et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les crédits de paiementsupplémentaires de la stratégie décennale des soinsd’accompagnement, pour le renforcement des soins palliatifs, de laprise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin devie, évoluent sur la période 2024‑2034 conformément au tableausuivant :
Crédits de paiement et plafonds destaxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégiedécennale :
(En millions d’euros)
Année	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030	2031	2032	2033	2034	
Mesures nouvelles, crédits en millions d’euros	89 	106	97	96	94	97	75	105	100	122	111	
 
Le périmètre budgétaire concernéintègre : 
1° Hôpital de jour et courtsséjours ;
2° Séjours en service demédecine générale ou de chirurgie ;
3° Séjours en lits identifiéssoins palliatifs ;
4° Séjours unité de soinspalliatifs ;
5° Journées d’hospitalisationà domicile ;
6° Séjours en soins médicauxet de réadaptation ;
7° Missions d’intérêt généralet d’aides à la contractualisation (MIGAC) ;
8° Fonds d’interventionrégional (FIR), dont équipes mobiles de soins palliatifs et équiperessource régionale de soins palliatifs pédiatriques ;
9° Actes des professionnels desanté libéraux ;
10° Médicaments délivrés enville et relevant d’un parcours palliatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi soumis àl’Assemblée nationale comprend deux titres. Le premier de ces deuxtitres est intitulé « renforcer les soins d’accompagnement etles droits des malades ». Il prévoit plusieurs dispositionsqui poursuivent à juste titre cet objectif avec notamment lacréation des maisons d’accompagnement, ou encore la création dessoins d’accompagnement dans lesquels seraient inclus un paneld’autres soins dont les soins palliatifs.
Cependant, si le projet de loitraite bien des soins palliatifs, il n’alloue aucun moyen auxobjectifs fixés. Pourtant, le Gouvernement a fait du développementdes soins palliatifs un cheval de bataille préalable et parallèle àla mise en place de l’aide à mourir. Cette volonté politique fortes’observe au travers de la stratégie décennale desoins d’accompagnement publiée en avril 2024. 
Cette stratégie s’articule autourde quatre objectifs : un accès plus juste aux soinsd’accompagnement ; mobiliser les territoires et lasociété ; développer la recherche et laformation ; piloter tous les acteurs. De par lesintitulés, on peut constater la transversalité de la stratégie maisle Gouvernement s’engage aussi sur des crédits budgétaires. Eneffet, en plus du budget actuel consacré aux soinsd’accompagnement, il est prévu que 1,1 milliard d’euros soientconsacrés au global à cet effort sur dix ans, de 2024 à 2034.
Il s’agit donc d’un effortbudgétaire consensuel et nécessaire que la représentation nationalese doit de défendre. Cet amendement vise donc à inscrire lastratégie décennale de soins d’accompagnement dans la loi afin detémoigner de l’engagement budgétaire infaillible des pouvoirspublics sur ce sujet.