ART. 6	N°CS1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1340
présenté par
Mme Laernoes, Mme Pasquini et M. Raux
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« ou de moins de 18 ans avecl’obtention du consentement des parents ou du représentantlégal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application del’article 19 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à poserle débat d’une ouverture de l’aide active à mourir à toutpatient sans aucune condition d’âge, y compris lesmineurs. 
Si le présent projet de loiconstitue une avancée majeure vers la reconnaissance desdroits des patients et de leur liberté, et un progrès réelpour des situations de fin de vie qui n’étaient jusqu’alors pasprises en compte par les lois précédentes, il met néanmoins de côtéla singulière problématique des mineurs qui souffrent d’uneaffection grave et incurable et dont les douleurs sont réfractairesà tous les traitements.
S’il paraît souhaitable de réserverdans un premier temps le droit d’aide à mourir aux seules personnesmajeures, au regard du caractère très sensible qui entoure laquestion de l’ouverture aux mineurs, il convient pour autantde se poser la question de savoir comment mettre en oeuvre àl’avenir des procédures pour les mineurs, comme l’ont fait laBelgique ou les Pays-Bas. En effet, les protocoles médicauxd’aide à mourir pour les mineurs dans ces deux pays étrangers nousprouvent qu’il existe une possible application éthique de l’aide àmourir aux mineurs.
De plus, la loi du 2 février 2016créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes enfin de vie, qui permet la sédation profonde et continueprovoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’audécès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble destraitements de maintien en vie, s’adresse déjà à tout patient sansaucune condition d’âge, mineurs compris.
Enfin, si les débats de laConvention citoyenne sur la fin de vie n’ont pas été totalementconclusifs sur cette question de l’accès à l’aide active à mourirpour les mineurs, 67 % des citoyens de cette Convention sesont prononcés pour l’ouverture de l’euthanasie et même du suicideassisté (à 56 %) aux mineurs, estimant que ces derniers fontface à des situations médicales insolubles, au même titre que lereste de la population. Ce résultat confirme que cette situationdoit être pensée. Tel est l’objet de cet amendement.
Pour des questions de recevabilitéfinancière, le présent amendement est contraint d’exclure la chargerelative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie.Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’uneprise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide àmourir, quelles qu’en soient les conditions.