ART. 8	N°CS1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1341
présenté par
Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Raux et M. Taché
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). –Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au1° de l’article 6, le médecin consulte le protocoledérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerun protocole dérogatoire pour les mineurs, établi par la HauteAutorité de Santé, afin de ne pas les exclure de facto dudispositif d’aide à mourir.
Si le présent projet de loi constitue une avancéemajeure vers la reconnaissance des droits des patients et deleur liberté, et un progrès réel pour des situations de fin devie qui n’étaient jusqu’alors pas prises en compte par les loisprécédentes, il met néanmoins de côté la singulière problématiquedes mineurs qui souffrent d’une affection grave et incurable etdont les douleurs sont réfractaires à tous les traitements.
S’il paraît souhaitable de réserver dans un premier temps ledroit d’aide à mourir aux seules personnes majeures, au regard ducaractère très sensible qui entoure la question de l’ouverture auxmineurs, il convient pour autant de se poser la question desavoir comment mettre en oeuvre à l’avenir des procédures pour lesmineurs, comme l’ont fait la Belgique ou les Pays-Bas. Eneffet, les protocoles médicaux d’aide à mourir pour lesmineurs dans ces deux pays étrangers nous prouvent qu’il existe unepossible application éthique de l’aide à mourir aux mineurs.
De plus, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie, qui permet lasédation profonde et continue provoquant une altération de laconscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et àl’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, s’adressedéjà à tout patient sans aucune condition d’âge, mineurscompris.
Enfin, si les débats de la Convention citoyenne sur la fin devie n’ont pas été totalement conclusifs sur cette question del’accès à l’aide active à mourir pour les mineurs, 67% des citoyensde cette Convention se sont prononcés pour l’ouverture del’euthanasie et même du suicide assisté (à 56 %) aux mineurs,estimant que ces derniers font face à des situations médicalesinsolubles, au même titre que le reste de la population. Cerésultat confirme que cette situation doit être pensée. Tel estl’objet de cet amendement.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins,nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise encharge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quellesqu’en soient les conditions.