ART. 6	N°CS1345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1345
présenté par
Mme Laernoes, Mme Pasquini et M. Raux
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ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots et la phrase :
« , moyen ou long terme. Cedernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19de la présente loi ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àélargir à l’ensemble des patients atteints d’une affection grave etincurable, engageant son pronostic vital à court, moyen ou longterme, la possibilité de bénéficier du dispositif de l’aide activeà mourir.
Le présent projet de loi constitue une avancéemajeure vers la reconnaissance des droits des patients et deleur liberté, et un progrès réel pour des situations de fin devie qui n’étaient jusqu’alors pas prises en compte par les loisprécédentes. Néanmoins dans sa rédaction actuelle, il contientencore de nombreuses faiblesses s’agissant notamment des conditionsd’accès à l’aide à mourir définies à l’article 6, et enparticulier le fait qu’il exclut les individus porteurs depathologies fatales à moyen-long terme.
En effet, les notions de « court ou moyen terme »posent un véritable problème dans la mesure où elles excluent despathologies fatales à plus long terme que de quelques mois. Deplus, elles ne sont pas définies par la science et ne font pasl’unanimité dans le milieu médical, tant elles restent floues et neconstituent qu’une représentation statistique d’un diagnosticmédical. Des statistiques qui ne sont en aucun cas uneréalité certaine et absolue pour la personne concernée. Il estd’ailleurs observé de façon constante que les équipes médicalesne s’engagent jamais sur une date de décès ou sur une durée de «reste à vivre ». Aussi, quelle que soit l’unité de mesure retenue(court ou moyen terme, un nombre de mois...), cela ne correspondrajamais à la réalité pour la personne.
En outre, ces notions de temporalité pourraient rendre ledispositif d’aide à mourir inapplicable. Pour la juriste MartineLombard, professeure émérite de droit public à l’université ParisII-Panthéon-Assas, « cette notion de pronostic vital engagé à courtterme a déjà rendu la loi Claeys-Leonetti très restreinte. Si onconserve ces notions dans le texte de loi, on risque d’être face aumême processus ».
D’autres professionnels alertent également sur le fait que cesnotions floues de « court ou moyen terme » donneraient trop depouvoir au corps médical, qui pourrait fonder un refus d’aide àmourir sur cet argument, au détriment des droits du patient.
Enfin, aucun pays européen limitrophe n’a introduit ces notionsde « terme », se focalisant sur la souffrance réfractaire. Par cetamendement, nous proposons donc une approche identique, qui éviterale paradoxe d’une loi excluant de fait les demandeurs les plusemblématiques, ceux souffrant de maladies incurables qui n’ont pasun pronostic engagé à court ou moyen terme.
Pour des questions de recevabilité financière, le présentamendement est contraint d’exclure la charge relative aux actespris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmonsnotre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actesrelatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient lesconditions.