ART. 6	N°CS135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS135
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le médecin ou l’infirmierchargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pasde pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale oude ses ayants-droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’ouverture du suicide assistéouvre nécessairement la question des pressions potentielles quepourraient subir les personnes sujettes à la demande de suicideassisté, notamment les personnes vulnérables.
Si les personnes atteintes dehandicap, qui ont parfois l’impression de représenter une chargepour la société, se voient proposer le suicide assisté et s’yprojettent pour ne pas peser sur les leurs, elles ne jouissentalors pas de leur consentement libre et éclairé mais sont victimesd’une pression d’une société qui ne considère pas avec dignité lavie avec un handicap.
Par ailleurs, l’entourage depersonnes vulnérables, ou leurs ayants-droits, pourraient exercerdes pressions sur elles pour bénéficier d’intérêts financiers aupréjudice de ces personnes.
Cet amendement entend donc assortirà l’expression de la « volonté libre et éclairée » dupatient une vérification, par l’équipe médicale, visant à s’assurerque le patient ne soit pas sujet à des pressions pour passer àl’acte.