ART. 7	N°CS1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1369
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« en présence de deuxtémoins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer lademande d’aide à mourir du patient en rendant la présence dedeux témoins obligatoire comme le pratique l’Etat de l’Oregon auxEtats-Unis. Cet amendement permettrait d’éviter tout recours contrele médecin de la part de proche ou de la la famille. Il protégeraitmieux le médecin qui reçoit la demande de la part du patient.