ART. 11	N°CS1371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1371
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 11
Après le mot :
« létale, »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« le professionnel desanté doit toutefois être présent pour pouvoir intervenir en cas dedifficulté, conformément aux recommandations prévues au23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécuritésociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire la présence d’un professionnel de santé auprès dumalade lorsque celui-ci s’administre la substance létale. Il aaussi pour objet de rendre cohérent la procédure dans la mesure oùil est indiqué à l’alinéa que le médecin “assure la surveillance del’administration de la substance létale”.