APRÈS ART. PREMIER	N°CS1373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1373
présenté par
Mme Faucillon et M. Dharréville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Chaque année, à compter de lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport permettant une évaluation du déploiement des soinsd’accompagnements tels que définis à l’article 1erde la présente loi. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensembledu territoire les besoins recensés en matière de soinsd’accompagnement, et notamment en soins palliatifs, ainsi que lanature des réponses apportées à ces besoins et, le cas échéant, lenombre et la nature des besoins demeurés non-couverts. Cetteévaluation formule, le cas échéant, des propositions visant àgarantir effectivement le droit de tous aux soinsd’accompagnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir, sousforme d’un rapport remis annuellement par le Gouvernement auParlement, une évaluation fine du déploiement des soinsd’accompagnement, dont les soins palliatifs. Cette évaluationformulera, le cas échéant, des propositions visant à garantirl’effectivité de ce droit.