ART. 8	N°CS1374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1374
présenté par
Mme Maud Petit
------------
ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Le médecin inscritl’identité des deux témoins dans les conditions prévues àl’article 13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est en lienavec l’amendement de l’article 7 alinéa 1 qui propose laprésence de deux témoins lors de la demande expresse d’aide àmourir du patient. Cet amendement a pour objet l’enregistrement del’identité de ces deux témoins dans les conditions prévues àl’article 13 afin de s’assurer de la réelle présence deceux-ci