APRÈS ART. PREMIER	N°CS1376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1376
présenté par
M. Dharréville, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre IV de la première partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1411‑10‑1. – Unestratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de laHaute autorité de santé, détermine, dans le respect desorientations de la stratégie nationale de santé définie à l’articleL. 1411‑1, les objectifs de développement des soinsd’accompagnement, et de manière distincte de ceux des soinspalliatifs. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires àmettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accèsde tous aux soins d’accompagnement, dont les soins palliatifs. LeGouvernement la transmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision lecas échéant.
« Préalablement à la révisionde cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultationpublique sur ses objectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lebon déploiement des soins d’accompagnement, dont les soinspalliatifs en intégrant, dans l’article 1er du projet de loi, unestratégie décennale.