ART. 7	N°CS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS138
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Loir, M. de Lépinau, M. Odoul et Mme Dogor-Such
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 7, après lemot : 
« moment »,
insérer les mots : 
« et par toutmoyen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend renforcer lesgaranties destinées à permettre le changement d’avis du patient, enaffirmant qu’il peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où il perdrait par exemple safaculté à s’exprimer avec facilité.