ART. PREMIER	N°CS1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1381
présenté par
M. Dharréville, Mme K/Bidi et Mme Faucillon
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 2 à 4.
II. – À la premièrephrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« d’accompagnement »
le mot :
« palliatifs ».
III. – À la secondephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’offrir »
les mots :
« de garantir ».
IV. – Au début del’alinéa 9, supprimer le mot :
« palliatifs ».
V. – Supprimer lesalinéas 12 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier lesenjeux de l’article 1er du projet de loi afin devéritablement garantir les droits des malades.
Si le rapport du Professeur Chauvina souligné, avec justesse, que « les soins palliatifs sontencore trop souvent réduits aux soins strictement médicaux destinésà traiter la douleur, ou aux soins dispensés aux patients en fin devie », il semble toutefois que les « soinsd’accompagnement », tels que définis àl’article 1er, désignent précisément ce que sontles soins palliatifs.
En effet, selon la rédactionactuelle de l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique,les soins palliatifs sont « des soins actifs et continuspratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou àdomicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrancepsychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et àsoutenir son entourage ». L’instruction ministérielleN° DGOS/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 précise que lessoins palliatifs sont « une approche pour améliorer la qualitéde vie des personnes malades, adultes et enfants, et de leursproches, notamment confrontés aux conséquences d’une maladiepotentiellement mortelle. Ils visent à prévenir et à soulager lessouffrances, identifiées précocement et évaluées avec précision,ainsi qu’à traiter la douleur et les autres dimensions (physiques,psychologiques, sociales etc.) qui leurs sont liées »,conformément à la définition de l’Organisation Mondiale de laSanté.
L’ensemble de ces enjeux assignésaux soins palliatifs sont ceux décrits dans les alinéas 8 à 11 del’article 1er pourtant censé définir les soinsd’accompagnement, englobant les soins palliatifs.
Dès lors, soit les spécificitéspropres aux soins d’accompagnement ne sont pas clairement définiesdans cet article 1er et il convient alors d’yremédier afin que soit clairement identifiées les différences etles complémentarités entre ces deux types de soins. Soit les soinsd’accompagnement sont un nouveau nom pour les soins palliatifs etil convient alors, selon les auteurs de cet amendement, deconserver le nom de « soins palliatifs » afin d’enassurer véritablement le déploiement tant attendu.
En l’état actuel, la rédaction del’article 1er manque donc de lisibilité. Davantage,il appauvrit le contenu des soins palliatifs puisque, par exemple,le soutien à l’entourage à la personne malade relèverait désormaisdes soins d’accompagnement (alinéa 10). Le Gouvernement ayantfait le choix de ne pas intégrer la stratégie décennale au présentprojet de loi, les auteurs de cet amendement s’interrogent enconséquence sur la manière dont seront identifiés les besoins despatients et fléchés les financements afférents. Dans ce cadre, lacréation de la catégorie des « soins d’accompagnement »interroge d’autant plus.