ART. 6	N°CS1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1383
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« depuis plus de troismois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif defixer précisément une durée minimale de résidence en France pourpouvoir bénéficier de l’aide à mourir afin d’éviterdes recours sur la notion un peu floue de « réside defaçon stable et régulière. » La durée de trois mois correspondà celle nécessaire à toute personne désireuse de bénéficier dediverses allocations : APA, PUMa, AME…