APRÈS ART. PREMIER	N°CS1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1385
présenté par
M. Dharréville, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑9 du code dela santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – L’accès auxsoins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 et àun accompagnement est garanti à toute personne malade dont l’étatle requiert. Les agences régionales de santé garantissent ce droitsur l’ensemble du territoire.
« Toute personne malade dontl’état requiert l’accès aux soins palliatifs et à un accompagnementet qui ne peut pas bénéficier de ce droit peut contesterl’inégalité de traitement dont elle est l’objet devant lajuridiction administrative selon les dispositions de droitcommun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreeffectif le droit de toute personne malade aux soins palliatifs età l’accompagnement qui sont actuellement prévus par l’articleL. 1110‑9 du code de la santé publique en en faisant un droitopposable dont les agences régionales de santé seront lesgarantes.