ART. 4	N°CS1388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS1388
présenté par
M. Berteloot
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent notamment »
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait opportun de placer unecopie des directives anticipées dans le dossier médical partagépour éviter toute erreur ou malentendu de la part du corps médical.Si ces directives existent, une copie doit y être placée. Laversion originale demeure détenue par le notaire de la personne,pour des raisons de sécurité et afin de signaler toute modificationfrauduleuse.