ART. 7	N°CS139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS139
présenté par
Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Bentz, M. Dessigny, Mme Pollet, M. Frappé, M. de Lépinau, Mme Loir, M. Odoul et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par lesmots : 
« à laquelle personne ne peutse substituer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quepersonne, de l’équipe médicale à l’entourage de la personne, nepuisse contrevenir à la renonciation éventuelle d’une personnequant à son choix de recourir au suicide assisté. Eu égard aurespect mitigé des directives anticipées, il semble fondamental deréaffirmer la volonté des personnes, y compris lorsqu’ellesrenoncent à l’euthanasie ou au suicide assisté.